Conditions générales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par

Damien BAUDUIN, ci-après nommé le « Traducteur », propriétaire de l’entreprise en personne physique immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0.655.797.105, enregistrée auprès de la TVA sous le numéro BE0655.797.105 et dont le siège social est situé en Belgique, à 6690 Vielsalm, rue Sainte-Marie 16,

et d’autre part, par le client, ci-après nommé le « Client »  qui fait appel au service de traduction et/ou de relecture du Traducteur selon les modalités prévues dans les présentes conditions.

  1. Application et opposabilité

Toute commande passée implique l’adhésion entière, sans réserve et définitive du Client aux présentes conditions générales de vente. Par conséquent, il ne pourra être dérogé à ces conditions que dans l’éventualité où le Traducteur y consent expressément, préalablement à la conclusion du contrat et par écrit. Toute condition contraire ou supplémentaire aux présentes conditions sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Traducteur.

  1. Passation de commande / devis

2.1. Chaque commande est précédée d’un devis établi par le Traducteur sur base des documents à traduire et/ou à relire que le Client fournit au Traducteur par courrier électronique (e-mail) ou postal.

Le devis adressé par le Traducteur au Client, par courrier électronique (e-mail) ou postal, précise notamment :

  • Le nombre de pages ou de mots à traduire et/ou à relire ;
  • La langue de traduction ;
  • Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction et/ou de relecture. Ce prix peut être déterminé par le Traducteur, soit:
    • Sur base du nombre de mots sources (c’est-à-dire le nombre de mots contenus dans les documents à traduire ou à relire) et du tarif unitaire du Traducteur en vigueur au jour de la réalisation du devis. Le nombre de mots sources est déterminé selon la méthode de décompte proposée par le logiciel Word de Microsoft.
    • De manière forfaitaire (par exemple, à la page ou à l’heure).
  • Le délai de livraison de la traduction et/ou de la relecture ;
  • Le format des documents à traduire et/ou à relire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
  • Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison :
    • De l’urgence ;
    • De recherches terminologiques spécifiques ;
    • De diverses contraintes liées à l’optimisation pour les moteurs de recherche ;
    • De mises en page particulières ;
    • D’un format de livraison inhabituel ;
    • De toute autre demande ne faisant pas partie des prestations habituelles du Traducteur.

2.2. Afin de confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Traducteur le devis sans aucune modification, soit par courrier postal, soit par courrier électronique (e-mail) avec la mention « bon pour accord » apposée sur le devis. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Traducteur se réserve le droit de ne pas commencer la traduction ou la relecture.

À défaut de réception d’acceptation du devis selon les modalités prévues ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

2.3. Le Traducteur se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur le devis signé par le Client et ce, notamment, dans les cas suivants :

  • La modification ou l’ajout de mots supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Traducteur ;
  • L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Traducteur se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.

2.4. Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Traducteur et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations ultérieures.

  1. Preuve

Aux fins de la preuve de l’existence de l’acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

  1. Acompte

Toute commande dont le montant total dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

  1. Délai de livraison

Sous réserve de réception par le Traducteur de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction et/ou de relecture, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut être revue par le Traducteur.

  1. Obligations du Traducteur

Le Traducteur s’efforce de réaliser la traduction et/ou la relecture avec la plus grande fidélité par rapport à l’original. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction et/ou la relecture les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). Le Traducteur décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

  1. Obligation du Client

7.1. Le Client s’engage à mettre à la disposition du Traducteur l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Traducteur, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

7.2. Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

  1. Confidentialité

Le Traducteur s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.

La responsabilité du Traducteur ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Traducteur des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

  1. Format

La traduction et/ou la relecture est livrée par courrier électronique au format Word. Sur demande, elle peut être livrée par courrier sur papier. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

  1. Responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité du Traducteur se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Traducteur ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Traducteur ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par courrier électronique (e-mail) et autres moyens postaux.

  1. Corrections

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Traducteur, sans préjudice de l’article 7.2. des présentes conditions, se réserve le droit de corriger la prestation en coopération avec le Client.
Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Traducteur recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture.

  1. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, le montant total de la facture est payable à 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.

La traduction reste la propriété du Traducteur jusqu’au paiement complet.

  1. Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document pour traduction et/ou relecture au Traducteur, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, le Traducteur ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venaient à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Traducteur constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document original et le Traducteur. En conséquence, sauf accord explicite contraire, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Traducteur se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation.

  1. Annulation

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Traducteur, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 %.

  1. Règlement amiable

Les parties s’engagent en cas de litige de quelque nature que ce soit à tenter un règlement amiable de ce litige.

  1. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.